Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV) – Schweizergeld.ch
Johannes Müller & Söhne AG, · État : novembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes et à tous les contrats conclus via la boutique en ligne Schweizergeld.ch entre Johannes Müller & Söhne AG, Neuengasse 38, 3011 Berne, IDE CHE-305.346.298 TVA (ci-après «nous») et le client. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les avons confirmées par écrit.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique est sans engagement. En passant commande, le client soumet une offre ferme. Le contrat est conclu dès que nous confirmons la commande par e-mail ou que nous expédions la marchandise. Nous pouvons refuser des commandes sans indication de motifs, notamment en cas d’indisponibilité ou d’erreurs de prix manifestes.
3. Prix et fluctuations de prix
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros et sont garantis pendant le délai de paiement indiqué dans le processus de commande; si ce délai n’est pas respecté, nous pouvons adapter le prix ou nous retirer du contrat.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par paiement anticipé (virement bancaire) ou au moyen des modes de paiement proposés lors du processus de commande. La marchandise n’est expédiée qu’après réception du paiement intégral. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de nous retirer du contrat.
5. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet, la marchandise demeure notre propriété.
6. Livraison et expédition
Nous livrons en Suisse et à l’étranger. L’expédition est assurée. Les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Les profits et les risques passent au client lors de la remise de la marchandise au transporteur; nous concluons une assurance pour le transport.
7. Expédition à l’étranger, douane et redevances
Pour les livraisons à l’étranger, le client supporte l’ensemble des coûts et obligations liés à l’exportation depuis la Suisse et à l’importation dans le pays de destination. Cela comprend notamment:
les frais d’expédition et l’assurance transport,
les droits de douane, la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation/TVA et les autres impôts, taxes et redevances,
les frais de dédouanement et de traitement du transporteur ainsi que
le respect des prescriptions d’importation et d’exportation ainsi que des obligations de déclaration du pays de destination.
Le client est lui-même responsable de s’informer, avant la commande, sur les prescriptions et les coûts d’importation de son pays. Nous ne donnons aucune garantie à cet égard. Si l’acceptation de l’envoi est refusée ou si celui-ci ne peut pas être livré en raison de redevances non acquittées, le client supporte tous les frais qui en résultent (notamment retour, entreposage, nouvelle expédition). Nous nous réservons le droit de refuser des livraisons vers certains pays.
8. Retour et droit de rétractation
Les produits en métaux précieux sont soumis à des fluctuations de prix sur lesquelles nous n’avons aucune influence. Après la conclusion du contrat, le retour et la rétractation sont donc exclus, sauf disposition impérative contraire. Demeurent réservées les reprises que nous convenons expressément par écrit dans des cas particuliers.
9. Contrôle et avis des défauts
Le client doit contrôler la marchandise immédiatement après réception quant à son exhaustivité, à l’intégrité de l’emballage et à d’éventuels défauts. Les défauts apparents et dommages de transport doivent nous être signalés par écrit dans les 5 jours; en cas de dommages de transport visibles, ils doivent en outre être signalés immédiatement au transporteur. L’emballage et les scellés doivent être conservés. En cas de défauts fondés, nous procédons, à notre choix, au remplacement ou au remboursement du prix d’achat.
10. Responsabilité
Nous ne répondons que des dommages que nous avons causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité plus étendue, notamment pour les dommages indirects, le manque à gagner et les pertes de valeur de la marchandise, est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards ou pertes dus à des mesures douanières ou administratives ou à un cas de force majeure.
11. Identification et prévention du blanchiment d’argent
En tant que négociant en métaux précieux, nous sommes soumis aux prescriptions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Nous pouvons exiger du client des justificatifs d’identification et des informations sur l’origine des fonds et nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre des transactions.
12. Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données et à notre déclaration de protection des données sur Schweizergeld.ch.
13. Modifications des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur Schweizergeld.ch au moment de la commande.
14. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique est [Ort], sauf disposition impérative contraire.
15. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV devait être nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.